- frappé de nullité
- прил.
общ. признанный недействительным
Французско-русский универсальный словарь. 2013.
frappé de nullité
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nullité — [ nylite ] n. f. • XIVe; lat. médiév. nullitas 1 ♦ Dr. Inefficacité d un acte juridique résultant de l absence de l une des conditions de fond ou de forme requises pour sa validité. Nullité d un acte, d un legs (⇒ caducité) . Nullité d ordre… … Encyclopédie Universelle
Nullite du contrat en droit civil francais — Nullité du contrat en droit civil français Droit des contrats Fondamentaux Types de contrat · Autonomie de la volonté · Formalisme · Consensualisme · Liberté contractuelle Formation du contrat … Wikipédia en Français
NULLITÉ (droit) — NULLITÉ, droit On pourrait définir la nullité comme le caractère d’un acte qui n’a pas de valeur légale. Cette nullité existe dès la conclusion de l’acte. C’est ainsi qu’un billet qui reconnaîtrait une dette de jeu serait nul, et qu’il le serait… … Encyclopédie Universelle
Nullité du contrat en droit civil français — Droit des contrats Fondamentaux Types de contrat · Autonomie de la volonté · Formalisme · Consensualisme · Liberté contractuelle Formation du contrat Ex … Wikipédia en Français
Être entaché de nullité — ● Être entaché de nullité en parlant d un contrat, d un texte, être frappé de nullité … Encyclopédie Universelle
Annulation d'un contrat — Nullité du contrat en droit civil français Droit des contrats Fondamentaux Types de contrat · Autonomie de la volonté · Formalisme · Consensualisme · Liberté contractuelle Formation du contrat … Wikipédia en Français
frapper — [ frape ] v. tr. <conjug. : 1> • XIIe; probablt du frq. °hrappan I ♦ V. tr. dir. 1 ♦ Toucher (qqn) plus ou moins rudement en portant un ou plusieurs coups. ⇒ battre. Frapper qqn au visage. Frapper un enfant. ⇒ 2. taper (cf. Porter la main… … Encyclopédie Universelle
MARIAGE - Droit — L’union durable de l’homme et de la femme est une constante de l’espèce humaine qui obéit à une loi de nécessité physique, sociale, morale et affective. À ce titre, le mariage relève du droit naturel. Aucune société ne peut en effet courir le… … Encyclopédie Universelle
nul — nul, nulle [ nyl ] adj. et pron. • 842; lat. nullus I ♦ A ♦ Adj. indéf. Littér. (accompagné d une négation, et placé devant le nom) Pas un. ⇒ aucun. Littér. (au plur.) « Nulles paroles n égaleront jamais la tendresse d un tel langage » (Musset).… … Encyclopédie Universelle
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